Article (Décret no 2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'une année » sont remplacés par les mots : « de trois années ».