Article (Arrêté du 13 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1989 portant création de la mention complémentaire « employé traiteur »)

Art. 4. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.