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Article (Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements)

Article (Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements)

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1981 modifié susvisé relatives au groupe 5 sont modifiées ainsi qu'il suit:
« Groupe 5:
« - chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement (coefficient hiérarchique): 20;
« - chef de section et chef de section principal des T.P.E. (coefficient hiérarchique): 16. »