Article (Arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)

Art. 23. - La commission commune de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur et des témoins.

Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

Toutefois, à la demande de la majorité des membres, le vote a lieu à bulletin secret.