Article (Arrêté du 5 janvier 2001 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)

Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé dans chaque école nationale supérieure des mines et dans chaque école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche.

Chapitre Ier

Composition