Articles

Article (Décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures)

Article (Décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures)

Art. 4. - Le libellé du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant:

« Chapitre II

« Dispositions particulières »