Article (Décret no 95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Après l'article R. 712-59 du même code, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée:
« Sous-section 3
« Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat