Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province)
Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnes titulaires et contractuels de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1996 pour suivre les services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (D.S.P.R.S.), transférés de Paris à Caen.