Article (Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale)

Art. 21. - En matière disciplinaire, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat.

Chapitre VII

Formation de perfectionnement statutaire