Article (Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte)

Art. 28. - L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.