Article (Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 1er. - Pour les oeuvres diffusées en 1994, ainsi que pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993, par un service de télévision, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être porté à leurs comptes, être supérieur ou égal à:
1 200 000 F pour les oeuvres de fiction;
400 000 F pour les oeuvres documentaires;
200 000 F pour les oeuvres d'animation.