Article (Arrêté du 28 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais)
Art. 1er. - La société I.D.F.-COM est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.