Article (Arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées)
Art. 8. - L'association conclura une convention avec la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire et, le cas échéant, la caisse de mutualité sociale agricole de la région des Pays de la Loire.
Cette convention définira les obligations respectives des parties, les modalités de règlement du forfait global annuel et la répartition des charges entre les parties signataires.