Article (Décret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973)

Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.