Article (Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Art. 7. - Les listes de candidats doivent comporter:
a) Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants:
quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants;
b) Pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus: quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de suppléants.