Article (Arrêté du 7 août 1995 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année 1995 aux unions régionales de médecins)
Art. 2. - Le montant visé au premier alinéa de l'article 1er sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le produit de la contribution aux unions régionales de médecins due au titre de l'année 1995.