Article (Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney)
Art. 8. - Est autorisée l'émission d'actions de la société Pechiney, dans la limite d'un nombre maximum de 15 814 505 actions, à l'effet de rémunérer les titres susceptibles d'être apportés à l'offre publique d'échange des actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Cet échange s'effectuera à raison de neuf actions Pechiney International contre cinq actions Pechiney.