Article (Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service de catégorie C désignés ci-après: aides-bibliothécaires, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 1re classe, agents des services techniques de 2e classe.