Article (Décret du 29 août 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Christine Nigretto et M. Bruno Chavanat, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »