Article (Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture)
Art. 4. - Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis constituée selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.