Article (Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1993 susvisé, la date du 1er septembre 1995 est substituée à celle du 31 décembre 1994.