Article (Arrêté du 31 juillet 1995 portant diverses mesures relatives aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 5. - A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de 1997, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé ne sont pas applicables aux agents de direction visés à l'article 4 du présent arrêté et qui étaient en fonctions, au 1er juillet 1995, dans l'un des organismes considérés.