Article (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police)
Art. 2. - Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces d'exécution des décisions judiciaires des infractions des cinq premières classes relevant soit de l'ordonnance pénale, soit de la comparution devant le tribunal de police.