Article (LOI no 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 (1))
Art. 13. - I. - Est définitivement apuré par transport en augmentation du découvert du Trésor le solde débiteur d'un montant de 37 534,56 F figurant dans les écritures du Trésor français et correspondant aux avoirs à la Banque khmère pour le commerce de la représentation diplomatique française à Phnom Penh lors de sa fermeture en 1975.
II. - Est définitivement apuré par transport en augmentation du découvert du Trésor le solde débiteur d'un montant de 313 618,27 F figurant dans les écritures du Trésor français et correspondant aux avoirs à la Banque centrale somalienne de la représentation diplomatique française à Mogadiscio lors de sa fermeture en 1991.