Article (Décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Art. 12. - Les modalités et les conditions du stage et de la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe également les modalités de la formation que reçoivent les inspecteurs recrutés en application du 2o de l'article 5 ci-dessus.