Article (Arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile)
Art. 3. - Les candidats doivent déposer un dossier d'inscription qui se compose:
1. D'une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen, datée et signée par le candidat;
2. D'un titre de paiement établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile; en cas de dépôt de dossier auprès du bureau des examens aéronautiques, le paiement peut avoir lieu en espèces.
Les dossiers d'inscription sont:
- soit remis au bureau des examens aéronautiques avant la clôture des inscriptions;
- soit adressés par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante: direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens aéronautiques),
Orly Fret no 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.
Pour être admis à se présenter aux épreuves, les candidats doivent avoir déposé un dossier complet.