Article (Arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile)
Art. 1er. - La direction générale de l'aviation civile est chargée de l'organisation des épreuves théoriques exigées pour la délivrance des brevets de navigants professionnels de l'aéronautique civile. A ce titre, elle reçoit les candidatures, arrête la liste des centres d'examen, fixe la date des épreuves et assure la convocation des candidats.