Article (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction du contentieux et des dommages), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.