Article (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité des agents de la sous-direction du contentieux et des dommages (nom, prénom);
- à la situation professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions,
habilitation);
- aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier « départ » ou « arrivée ».
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées:
- pour l'agent, tant qu'il est en fonctions;
- pour les fiches courrier, un an après la dernière intervention sur le dossier.