Article (Arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 5. - Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous pli cacheté et adressés à chaque centre d'examen; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.