Article (Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 8. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1996, à l'exception de l'article 3 qui prendra effet à compter du 1er janvier 1997, et sera publié au Journal officiel de la République française.