Article (Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils)

Art. 2. - La commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est placée auprès du Premier ministre.

Elle comprend :

1o Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;

2o Les directeurs de personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateurs civils ;

3o Les représentants de chaque grade du corps des administrateurs civils siégeant en nombre égal au nombre des représentants de l'administration.