Article (Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 13. - L'article D. 831-2 du même code est modifié comme suit :

1o A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les coefficients (ou nombre de parts) » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du 5o du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts » ;

2o Les quatrième à dix-septième alinéas deviennent les troisième à seizième alinéas de l'article D. 831-2-1.