Article (Arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service)
Art. 7. - La division juridique et contentieuse anime, en liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat, le réseau des cellules juridiques des directions et services.
En tant que de besoin, elle assure un rôle de conseil juridique pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements et organismes relevant du ministère.
Elle veille à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers et sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique.
Elle assure l'information sur l'actualité juridique, notamment les principales décisions de jurisprudence.
Elle centralise les affaires contentieuses intéressant le ministère portées devant les juridictions administratives de droit commun, à l'exception de celles relatives aux naturalisations, et en assure le suivi avec les directions et services concernés.
Elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Elle traite les affaires portées devant le tribunal des conflits.
Elle prend en charge, en liaison avec le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception du contentieux de la sécurité sociale dans lequel l'Etat n'est pas en cause. Elle assure la protection des fonctionnaires.
Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes formées devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme et devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Elle prépare les textes portant délégation de signature et participe à l'élaboration de ceux qui concernent l'organisation des directions, services du ministère ainsi que des établissements et organismes qui en relèvent.
Elle participe à la constitution de la documentation juridique et à l'organisation de la formation des personnels du ministère en matière juridique.