Article (Arrêté du 28 mars 1995 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires)
« 3.2. Conditions de prise en charge particulières
« Pour les implants d'origine animale ou humaine, ou comportant des dérivés d'origine animale ou humaine, et pour les greffons d'origine humaine inscrits à la nomenclature et disposant d'un code spécifique:
« A compter du 1er juin 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995, seuls seront pris en charge les implants et les greffons ayant reçu un numéro de dépôt de dossier, délivré par le ministère chargé de la santé. Ce numéro devra, pour la prise en charge, figurer sur l'étiquette détachable autocollante avec l'ensemble des mentions détaillées dans le paragraphe 3.1.
« A compter du 1er janvier 1996, seuls seront pris en charge les implants et les greffons ayant reçu un numéro d'agrément de prise en charge, délivré par le ministère chargé de la santé après examen du dossier par le groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales, créé par arrêté du 28 avril 1994. Ce numéro, attribué en remplacement du numéro de dépôt de dossier, devra figurer, pour la prise en charge, sur l'étiquette détachable autocollante avec l'ensemble des mentions détaillées dans le paragraphe 3.1. »