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Article (Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
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Article (Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.