Article (Décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement)
Art. 4. - Les nominations dans l'emploi de chef de subdivision sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement; tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.