Article (Décret no 95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
« Chefs de section principaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 26/02/95 Page 3089 a 3093
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« Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994 pour les assistants techniques retraités et les chefs de section retraités et à compter du 1er janvier 1997 pour les chefs de section principaux retraités. »