Article (Décret du 8 février 1995 modifiant le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée à l'alimentation en pétrole brut de l'usine de Carling (Moselle) et portant autorisation de cession des droits conférés par ce décret)
Art. 1er. - Est autorisée l'acquisition par la société Elf Atochem S.A.,
propriétaire de l'ouvrage, des droits conférés initialement à la société chimique des Charbonnages par le décret du 8 janvier 1976 susvisé.