Article (Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite)
Art. 2. - Pour la diffusion non entièrement numérique de tout programme de télévision au format 16/9 et en 625 lignes, les caractéristiques des signaux en bande de base sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250.