Article (Arrêté du 24 février 1995 portant délégation de signature)
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.