Article (Arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions)
Art. 3. - La sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques, de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement de ces prestations.
Elle reçoit transmission des éléments comptables de paiement de la nouvelle bonification indiciaire servie aux fonctionnaires, militaires et magistrats.