Article (Arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions)
Art. 2. - La sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité.
Elle participe également à l'élaboration de projets de textes de caractère législatif ou réglementaire et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat.
Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre du budget.
Elle défend les recours contentieux devant les juridictions administratives en matière de pensions de l'Etat.
Elle détermine les éléments statistiques et les prévisions budgétaires nécessaires aux études relatives au régime des pensions de l'Etat et à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de ce dernier.
Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des administrations gestionnaires des personnels visés par le code des pensions civiles et militaires de retraite.