Article (Décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)
Art. 22. - L'article 17 du décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
a) Après les mots « contrôleurs du Trésor », ajouter « public »;
b) Les mots: « justifiant de l'un des diplômes visés à l'article 4 (1o) » sont remplacés par les mots: « justifiant du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique »;
c) Les mots: « à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 précité » sont remplacés par les mots: « au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».