Article (Décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)
Art. 20. - Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur de la comptabilité publique, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales