Article (Arrêté du 30 mars 1995 portant reconnaissance du Comité français d'accréditation en tant qu'instance d'accréditation des organismes certificateurs de produits industriels et de services)
Art. 1er. - Le Cofrac (Comité français d'accréditation), association déclarée le 4 mai 1994, dont le siège est situé 37, rue de Lyon, 75012 Paris, est reconnu comme instance d'accréditation conforme aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 mars 1995 susvisé.