Article (Arrêté du 20 mars 1995 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses)
Art. 1er. - Le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel:
0,60 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de service;
0,30 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité de service ou autres pensionnés.