Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 30. - Le début de l'article R. 116-36 du même code est ainsi rédigé:
« Dans le cas des centres de formation d'apprentis, si les mesures prévues ... » (La suite sans changement.)
CHAPITRE II
Dispositions diverses