Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 29. - L'article R. 116-35 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
1o A la dernière phrase du premier alinéa, les mots: « ou à l'établissement d'accueil » sont ajoutés après les mots: « imposer à l'organisme gestionnaire »;
2o Au deuxième alinéa, après les mots: « dans un autre centre », sont ajoutés les mots: « ou dans une autre section d'apprentissage ».