Article (Décret no 95-432 du 20 avril 1995 relatif aux modalités de versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole)
Art. 4. - Le certificat de versement ou de non-versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs de prestations familiales doit être obligatoirement produit par les familles aux services instructeurs pour le 15 septembre au plus tard.